Mentions Légales

Dernière mise à jour des mentions légales : 21 août 2026

Définitions préalables

  • Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
  • Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
  • Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par ProtecTuile® pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
  • Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  • Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Éditeur ProtecTuile®

Le site ProtecTuile®, accessible à l’adresse protectuile.fr, est édité pour LokkoAgency par Guillaume CREPIN EI, entrepreneur individuel.

  • Adresse : Metz, France
  • SIREN : 908 310 402 – Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR40908310402
  • Adresse email : contact@protectuile.fr

Hébergement de ProtecTuile®

Le site est hébergé par o2switch, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET 510 909 807 00032.

  • Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
  • Téléphone : 04 44 44 60 40
  • Site internet : o2switch.fr

Propriété intellectuelle des contenus

L’ensemble des éléments présents sur ce site, notamment les textes, images, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, documents téléchargeables, éléments visuels et structure générale, est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces contenus sont la propriété exclusive de ProtecTuile®.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de ProtecTuile®

Toute utilisation non autorisée des contenus du site est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

Nature des services proposés

ProtecTuile® est un site de génération de demandes de devis et de mise en relation. L’éditeur ne réalise pas lui-même les travaux et n’agit pas en qualité d’artisan, de maître d’œuvre ou de vendeur des prestations proposées par les professionnels mis en relation.

Lorsqu’un utilisateur dépose une demande, les informations nécessaires à son traitement sont transmises aux artisans partenaires de ProtecTuile®.

6. Responsabilité

ProtecTuile® s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni l’absence d’erreur. Les contenus du site ont une finalité informative et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié.

L’utilisateur reste responsable de la vérification de l’identité, des qualifications, assurances, autorisations, devis et conditions contractuelles du professionnel avec lequel il choisit de contracter.

L’éditeur n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre l’utilisateur et un professionnel et ne répond ni de l’exécution des travaux ni des dommages qui pourraient en résulter.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ProtecTuile® ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, la direction se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Liens hypertextes et backlinks

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Si vous souhaitez un backlink provenant ProtecTuile®, n’hésitez pas à nous contacter.

Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur le site, notamment par les formulaires de demande de devis, est décrit dans la Politique de confidentialité. Elle précise en particulier les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes.

Politique de cookies et tracking

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Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.